Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quelle est la date de naissance des droits sociaux, celle de la signature des statuts ou celle de l’immatriculation de la société ?
Il résulte de l’article 1842 du code civil que les sociétés jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation, c’est à cette date que naissent les droits sociaux.
La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à propos d’une société immatriculée après le divorce des époux pour rejeter le recel de communauté dont était accusé l'ex-époux. En effet, les parts sociales nées après la dissolution de la communauté ne pouvaient constituer des biens communs.
cass. civ., 1re ch., 17 janvier 2024, n° 22-11303
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Date: 22/12/2024