Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Est-ce qu’une convention d’animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d’une holding ?
Non. Il a, en effet, été jugé que la convention d’animation était insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du caractère d’animation effective. Si cette convention peut constituer un des éléments de preuve, d’autres éléments démontrant l’animation effective, comme les comptes-rendus du comité stratégique définissant les grandes orientations, devront être apportés.
Cass. com. 15 mars 2023, n° 21-10244
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Date: 22/12/2024