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Sociétés civiles
Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans
À la différence des sociétés commerciales, aucun texte ne prévoit une prescription abrégée de 3 ans pour agir contre les dirigeants de société civile en raison des fautes commises au préjudice des tiers. Dès lors, l'action en responsabilité contre le gérant d'une SCI se prescrit dans le délai de droit commun de 5 ans.
Un gérant de société civile condamné. - Après avoir fait évaluer son bien immobilier par un notaire, une SCI le vend à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne.
Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur constate que le bien vendu a été volontairement surestimé. Il assigne alors le gérant de la SCI et le notaire en paiement de dommages et intérêts.
Les juges d'appel condamnent le gérant, in solidum avec le notaire, à payer au liquidateur judiciaire la somme de 719 000 €, tout en précisant que cette somme incombera au dirigeant à hauteur de 75 % et au notaire à hauteur de 25 %.
Une action en responsabilité possible pendant 5 ans. - Le dirigeant se pourvoit en cassation. Selon lui, l’action du liquidateur à son égard était soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du code de commerce pour les gérants de SARL. Or, ce délai de 3 ans était expiré au cas considéré.
Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rappelle tout d'abord que le gérant a commis une faute dolosive, séparable de ses fonctions de gérant de SCI et au détriment de la société acheteuse du bien immobilier.
Puis, la Cour conclut qu'en l’absence de disposition dérogatoire prévue pour les sociétés civiles, le délai de prescription de droit commun de 5 ans s’applique (c. civ. art. 2224).
Pour aller pour loin :
« Le mémento de la SCI », RF 2023-3, § 509
Cass. com. 14 novembre 2023, n° 21-19146
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Date: 22/12/2024