Fiscal,Patrimoine
Plus-values des particuliers
Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.
L’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont requises. Notamment, dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite.
Dans cette affaire, un dirigeant avait cédé le 8 février 2011 les 457 titres qu’il détenait dans une société réalisant une plus-value de 790 272 € pour laquelle il avait demandé à bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans la mesure où il avait fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession.
Toutefois, s’il avait bien démissionné de ses fonctions de président à compter du 31 janvier 2013, il avait été nommé, le 1er mars suivant, directeur général de la société et avait perçu une rémunération à ce titre, tant en 2013 qu’en 2014.
Aussi, alors même qu’il n’exerçait aucune fonction dans la société dont il avait cédé les titres dans les 2 ans de la cession, le dirigeant qui n’avait interrompu son activité que pendant un mois, ne pouvait être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société pour le bénéfice de l'abattement retraite.
Pour aller plus loin :
« Titres de sociétés et instruments financiers : quelle fiscalité ? », RF 2021-5, § 6050
CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 19LY02829
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Date: 22/12/2024