Patrimoine
Démembrement de propriété
J’ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l’impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
La clause de remploi du prix de cession de titres démembrés fait échec au principe de répartition du prix de cession entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de leurs droits et au partage de l'imposition de la plus-value entre eux (c. civ. art. 621). L’administration fiscale considère dans ce cas que la plus-value calculée par différence entre le prix de cession global de la pleine propriété et le prix ou la valeur d’acquisition des titres cédés est imposable entre les mains du seul nu-propriétaire. Or, ce dernier ne disposant pas forcément du cash pour faire face à l’impôt de plus-value, il sera utile de prévoir une donation de quelques titres en pleine propriété ou en numéraire.
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019
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Date: 22/12/2024