Patrimoine,Fiscal
Donations Successions
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Le testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
Pour être valable le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme (c. civ. art. 970).
Dans cette affaire, un testateur de nationalité allemande est décédé en France en 2003 où il résidait depuis 1999. Ayant institué sa sœur comme légataire universelle de sa succession, les enfants du défunt contestent le testament au motif qu’il ne serait pas l’expression de la volonté du testateur. En effet, le testament avait été rédigé en langue française alors que le testateur ne comprenait pas la langue française.
Déboutés de leur demande en nullité du testament en première instance et en appel, les enfants du défunt se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait déclaré valable le testament rédigé en langue française au motif que celui-ci avait été écrit, daté et signé de la main du testateur. Certes le testateur ne parlait pas le français mais un autre écrit rédigé en allemand par un tiers, intitulé traduction du testament et daté du même jour, lui avait été présenté pour comprendre le sens du testament.
Pour la Cour de cassation, l’exigence de forme du testament olographe a pour objet de s’assurer que le testament est l’expression authentique de la volonté personnelle de son auteur. Cela suppose que le testament soit rédigé dans une langue comprise par son auteur.
Pour aller plus loin :
« Donations – Successions », RF 2020-6, § 1361
Cass. civ., 1re ch., 9 juin 2021, n°19-21770
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/12/2024