Patrimoine
Démembrement de propriété
En présence d’un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t’il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?
Lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier, la créance de restitution mise à la charge du quasi-usufruitier revient à la succession du nu-propriétaire qui pourra en réclamer le règlement au décès du quasi-usufruitier.
Cass. civ., 1re ch., 4 novembre 2020, n° 19-14421
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Date: 22/12/2024