Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
En cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 225-20/12/2019
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/12/2024