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Régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance
Un nouveau décret instaurant la procuration notariée à distance permet aux notaires d’établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Après le décret du 3 avril 2020 ayant autorisé l’acte notarié à distance pour tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire pendant la période de confinement, applicable aux actes notariés réalisés du 5 avril 2020 jusqu’au 10 août 2020 inclus (décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4), un nouveau décret instaure la procuration authentique à distance pour les actes à compter du 22 novembre 2020.
Ce décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Selon son article 1er : « le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 (décret 2017-1416 du 28 septembre 2017). L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée ».
Décret 2020-1422 du 20 novembre 2020, JO du 21
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Date: 22/12/2024