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Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement
Le site « ciclade » qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations fait actuellement l’objet de développements afin d’améliorer tant son ergonomie que les délais de traitement de restitution des avoirs en déshérence.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l'obligation d'identifier les comptes bancaires inactifs et d'en virer les avoirs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 3 mois suivant l'expiration des délais de (c. mon. et fin. art. L. 312-20) :
-10 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du titulaire (20 ans pour les PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement) ;
-3 ans après la date du décès du titulaire de compte.
Les bénéficiaires des fonds disposent de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire) pour les réclamer à la CDC. Passés ces délais, les sommes sont acquises à l'État.
De la même manière, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie (comportant ou non une valeur de rachat ou de transfert) et des bons ou contrats de capitalisation non réclamés sont déposées à la Caisse des dépôts. Ce dépôt s'effectue à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'assureur prend connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Les sommes déposées à la CDC non réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC.
Le site ciclade (www.ciclade.caissedesdepots.fr) géré par la CDC permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des dépôts.
Fin 2018, ce sont 143,2 M€ qui, en 3 ans, ont pu être restitués grâce à la plateforme ciclade. Sur la seule année 2018, la CDC a restitué 20 000 comptes à leurs bénéficiaires, pour un encours global de36 M€, contre 16 M€ en 2017, traduisant le rôle positif et croissant de cet outil.
Néanmoins, un député attire l’attention du Ministre de l’économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu’enregistre la CDC par son service ciclade. Par exemple, un an après l’envoi du dossier complet en vue de la restitution des avoirs déposés à la CDC, la restitution des fonds n’est toujours pas effective, ce qui n'est pas acceptable.
Sur ce point, le Ministre interrogé répond qu’une réflexion est en cours entre ses services, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin d’améliorer le dispositif.
Pour aller plus loin :
Voir « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 600
Rép. Gosselin n°26892, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3823
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Date: 22/12/2024