Patrimoine

Mutations d'immeubles

Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance

Depuis le 5 avril 2020, il est instauré un régime dérogatoire autorisant l’acte notarié par comparution à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Le décret paru le 4 avril 2020 a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

À compter du 5 avril 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 (décret 71-941 du 26 novembre 1971), établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte, leur signature électronique. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. Ainsi, la comparution par écrans interposés n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité.

Toutefois, le CSN rappelle que, par suite du confinement des Français et notamment de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est fortement ralentie, malgré l’adaptation des notaires qui demeurent au service de leurs clients, dans le respect de l’impératif absolu de protection de la santé de chacun (communiqué du 4 avril 2020).

Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4

Date: 22/12/2024

Url: