Patrimoine,Fiscal
Mutations d'immeubles
Un résident suisse peut-il bénéficier de l’exonération pour cession de la résidence secondaire ?
En vertu de la Convention fiscale franco-suisse, un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi prévue à l’article 150 U, II.1° bis du CGI, s’il en remplit les conditions.
En mai 2012, des contribuables, alors résidents fiscaux suisses, cèdent un bien immobilier situé en France et réalisent, à cette occasion, une plus-value immobilière soumise au prélèvement obligatoire des non-résidents (CGI art. 244 bis A). Par voie de réclamation, ils demandent à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi (CGI art. 150 U, II.1° bis).
Selon ces dispositions, lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession et qu’il procède au remploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale, la plus-value réalisée est exonérée de toute imposition à hauteur de la fraction du prix de cession remployée.
Le bénéfice de cette exonération ayant été accordé en appel, le ministre de l’action et des publics se pourvoit en cassation.
Selon lui, si pour leurs plus-values immobilières de source française, les non-résidents bénéficient de la plupart des exonérations prévues en faveur des contribuables résidents, le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi dans l’acquisition ou la construction de la résidence principale est réservé aux seuls résidents (CGI art. 244 bis A, II.1° et 2° ; BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-19/04/2019).
Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire à la Cour administrative d’appel.
L'article 15 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions prévoit que les plus-values immobilières, imposables dans l’État contractant dans lequel sont situés les biens vendus, sont calculées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre État contractant. Il en ressort qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération pour cession de la résidence secondaire s’il en remplit les conditions.
Par suite la Cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit en omettant de rechercher, si les contribuables remplissaient les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Pour aller plus loin :
Voir « Plus-values immobilières », RF Web 2016-2, § 276
CE 12 février 2020, n°415475
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Date: 22/12/2024