Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière
Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l’IFI ?
Non. Si la Cour de cassation a admis l’application d’un abattement de 20 % en cas d’indivision (cass. com. 27 octobre 2009, n°08-11362), elle n’admet pas que des époux en séparation de biens qui achètent un bien immobilier en indivision puissent s’en prévaloir afin de réduire la valeur vénale à déclarer à l’IFI. En effet, dans ce cas, il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément (cass. com. 7 mars 2019, n°18-10933).
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Date: 22/12/2024