Patrimoine
Assurance-vie
Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d’assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
Oui. Si le code civil prévoit que les testaments ne pourront être révoqués que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire (c. civ. art. 1035), cela ne concerne que les rapports entre le testateur et ses héritiers. Or, les rapports entre l’assureur et le bénéficiaire sont régis par l’article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire par la voie d’un avenant. Par conséquent, vous pouvez modifier la désignation bénéficiaire soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
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Date: 22/12/2024