Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Un paiement différé est-il possible pour l’acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?
Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions de sociétés européennes, ou d’actions de PME ou d’ETI pour le PEA-PME, dans un cadre fiscal favorable.
Parmi la liste des emplois autorisées dans le PEA, sont visées tant les titres de certaines sociétés cotées que non cotées (c. mon. et fin. art. L. 221-31 et L. 221-32-2). Toutefois, l’acquisition de titres non cotés implique le respect de règles spécifiques.
En effet, le PEA est structuré de manière à ce que le compte titres soit adossé à un compte espèces. Tout mouvement de débit sur l’un de ces comptes est compensé par un mouvement de crédit équivalent sur l’autre, assurant ainsi la cohérence entre les deux. Notamment, l’organisme gestionnaire du PEA doit débiter le compte du montant des souscriptions ou acquisitions de valeurs inscrites au compte de titres associé de manière simultanée (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 80-15/01/2015).
Aussi, il n’est pas possible de procéder à une acquisition de titres non cotés sur un PEA avec un paiement différé, ce qui entraînerait une position débitrice interdite par la loi obligeant le teneur de compte à clôturer le PEA en cas d’insuffisance de fonds pour couvrir l’acquisition.
Journal de bord du médiateur de l'AMF, 1 juillet 2024 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/acquisition-de-titres-non-cotes-au-sein-du-pea-attention-il-nexiste-pas-de-differe-de-paiement)
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Date: 04/12/2024