Fiscal,Patrimoine
Salaires, pensions et rentes
Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine
À la suite d'une décision du Conseil d'État allant à l'encontre de sa documentation, l'administration fiscale a réagi par communiqué de presse et maintient sa position.
Le Conseil d’État a récemment considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI devait s’apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l’article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales (CE 5 février 2024, n° 469771 ; voir FH 4027, § 2-1).
L'administration fiscale vient de réagir à cette décision. Celle-ci est susceptible selon elle de rendre complexes les modalités d’imposition des revenus de source française des contribuables concernés et d’introduire de l’insécurité juridique pour les débiteurs des sommes versées. Dès lors, elle réaffirme expressément que la primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne reste en vigueur ainsi que ses conséquences sur les modalités d’imposition, tel qu’exposé dans la documentation administrative (BOFiP-INT-DG-20-10-10-12/09/2012). Il sera proposé leur confirmation dans une prochaine loi de finances afin de maintenir les modalités actuelles d’imposition de ces contribuables.
Pour aller plus loin :
- « Impôt sur le revenu », RF 1153, § 2244
- « Mobilité internationale du salarié », 2e éd., § 23-1
Communiqué de presse du Ministère de l'Économie du 29 avril 2024, n° 1809
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Date: 04/12/2024