Patrimoine
Assurance-vie
En cas de saisie par le Trésor public sur un contrat d’assurance-vie rachetable, est-ce que l’avis à tiers détenteur est limité aux sommes versées ?
En principe, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas saisissables sauf par les comptables chargés de recouvrer l'impôt qui peuvent recourir à l'avis à tiers détenteur (ATD) depuis le 8 décembre 2013, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'ATD (loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, art. 41-I ; LPF art. L. 263-0 A et L. 273 A).
Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de cette mesure que le législateur a entendu que la saisie porte sur la part rachetable des contrats d’assurance-vie. Il s’ensuit que l’ATD saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d’assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.
cass. com. 14 février 2024, n° 21-25616
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/12/2024