Fiscal,Patrimoine
Prévoyance et retraite
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
Une expertise est en cours sur l’opportunité d’une extension de la sortie en capital au compartiment obligatoire du plan d’épargne retraite (PER).
De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d’intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l’entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d’épargne salariale tels que le PERCO ou le PEE ou, depuis la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71) sur un PER d’entreprise (PER-collectif ayant vocation à succéder aux anciens PERCO ou PER obligatoire prenant la succession des anciens « articles 83 »).
Le salarié peut également effectuer des versements volontaires sur son PER (sur le compartiment individuel).
Quelle que soit l’alimentation du PER (versements obligatoires, versements issus de l’épargne salariale, ou versements volontaires), les sommes versées sont par principe bloquées jusqu’à l’échéance du PER, à savoir la date de liquidation d’une pension de retraite dans un régime obligatoire de sécurité sociale ou l’âge légal de départ à la retraite (c. mon. et fin. art L. 224-1).
Au moment de la liquidation du PER, seuls les droits issus de l’épargne salariale ou des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital (c. mon. et fin. art. L. 224-5). En revanche, les versements issus des versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu’en rente viagère.
Estimant que dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite, un député a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir s’il était prévu une possibilité de sortie en capital pour les versements obligatoires.
Pour le ministre, s’il est possible, pour un contrat article 83 comme pour des versements obligatoires sur un PER d’obtenir un versement en capital uniquement lorsque la rente donne lieu à un arrérage mensuel de moins de 110 € (c. ass. art. A. 160-2-1), une généralisation de la sortie en capital, facteur majeur d’attractivité du PER, est actuellement à l’étude dans le cadre d’un large dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, « 104- PEE, PERCO et PERE-CO »
Rép. Di Filippo n° 5681, JO du 3 octobre 2023, AN quest. p. 8799
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Date: 04/12/2024