Patrimoine
Assurance-vie
Est-ce que la représentation fiscale est applicable en cas de transmission par assurance-vie ?
Sur le plan fiscal, les articles 777 et 779 du CGI permettent d’appliquer la représentation aux successions ab intestat, c’est-à-dire sans testament et dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par la loi civile. L’assurance-vie étant une stipulation pour autrui, la représentation ne s’applique pas.
Lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession par représentation de son auteur et qu’il est, par ailleurs, bénéficiaire à titre personnel d’un contrat d’assurance-vie, les sommes reçues au titre de l’assurance-vie sont taxées après application de l’abattement et du tarif personnel au représentant (par exemple, en cas d’application de l’abattement de 30 500 € visé à l’article 757 B, abattement de 1 594 € et tarif en ligne directe).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/12/2024