Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d’ un associé mais bloqués par l’effet d’une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l’année de leur inscription au compte courant ou l’année de leur appréhension par l’associé ?
Tout dépend de savoir si la décision de rendre les sommes indisponibles résulte de la volonté ou non de l’associé.
Lorsque l’associé a participé à la décision de rendre les sommes indisponibles, les dividendes doivent être regardés comme ayant été mis à sa disposition dès l’inscription en compte courant dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part du contribuable. Il en résulte que les sommes sont imposables l’année de leur inscription en compte courant.
CE 21 décembre 2022, n° 462533
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Date: 22/11/2024