Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Une plus-value en report d’imposition est-elle exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de communauté ?
Non. Dans le cadre des régimes de report d’imposition des plus-values mobilières des particuliers, la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport met fin au report d’imposition. En revanche, la transmission à titre gratuit, par donation (sous certaines conditions dans le cadre du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI) ou succession, entraîne l’exonération définitive de la plus-value dont l’imposition a été reportée.
Concernant la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, résultant de l’application d’une clause d’attribution intégrale figurant dans le contrat de mariage, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’opérations intercalaires (ni à titre onéreux, ni à titre gratuit permettant l’exonération de la plus-value).
CE 27 mars 2023, n° 456550
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Date: 04/12/2024