Fiscal,Patrimoine
Contrôle fiscal
Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022
En 2022, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF), saisi de 18 nouvelles affaires, a examiné 16 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues dont les ¾ concernaient l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables (LPF art. L. 64 et L. 64 A) :
-les montages qui présent un caractère fictif ;
-ou ceux passés dans un but exclusivement fiscal ou principalement fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur.
Dans ce cas, les rectifications envisagées sont adressées au contribuable selon la procédure de rectification contradictoire (LPF art. L. 55 à L. 61 B).
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige peut être soumis, à l'initiative soit du contribuable soit de l'administration fiscale, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal (CADF) composé des membres suivants, soumis au secret professionnel (CGI art. 1653 C) :
-un conseiller d'État, président ;
-un conseiller à la Cour de cassation ;
-un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
-un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-un notaire ;
-un expert-comptable ;
-un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Lorsque le CADF est saisi, le contribuable et l’administration sont invités par le président à présenter leurs observations (CGI art. 1653 E). Le CADF se prononce ensuite sur l'existence ou non d'un abus de droit, étant entendu que l'administration fiscale peut décider ne ne pas suivre l'avis rendu.
En 2022, le CADF, saisi de 18 nouvelles affaires, a examiné 16 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues (4 dossiers reçus en 2021 et 12 dossiers reçus en 2022).
Le nombre de saisines est en 2022, et pour la troisième année consécutive, en net repli (18 affaires reçues en 2022, contre 30 en 2021, 38 en 2020 et 851 en 2019).
La très grande majorité des affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020) ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
Motifs des redressements en 2022 | ||
|---|---|---|
NATURE DE L’IMPÔT | MOTIFS | Références des affaires |
Impôt sur le revenu (12) | Plus-values mobilières : Réduction de capital non motivée par des pertes (1) | 2021-27 |
Opérations d'apport avec soulte (3) | 2021-28, 2021-30, 2022-11 | |
Transfert fictif de siège social à l’étranger. Exonération du boni de liquidation (1) | 2021-29 | |
Revenus de capitaux mobiliers : Prêt fictif dissimulant une distribution (1) | 2022-01 | |
Revenus fonciers (5) | 2022-05, 2022-06, 2022-07, 2022-08, 2022-09 | |
Inscription de titres à valeur de convenance sur un PEA (1) | 2022-10 | |
Droits d’enregistrement (2) | Transmission de droits immobiliers (2) | 2022-02, 2022-03 |
Impôt sur les sociétés (2) | Transfert de déficits (1) | 2022-12 |
Plus-value d’échange de titres (1) | 2022-13 | |
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire fiscal », RF 2023, § 50905
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/cadf/rapport-annuel-2022.pdf
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Date: 04/12/2024