Patrimoine
Assurance-vie
Est-il possible de modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie par testament sans avoir à en informer la compagnie d’assurance ?
Oui. La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être opérée par l’assuré jusqu’à son décès dans le contrat d’origine, par une simple lettre ou encore au moyen d’un testament (c. ass. art. L. 132-8). Il s’agit là d’une prérogative essentielle attachée à la qualité de souscripteur. Pour être valable, il n’est pas nécessaire de porter cette modification à la connaissance de l’assureur.
Cass. civ, 1re ch., 10 mars 2022, n° 20-19655
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Date: 21/11/2024