Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce qu’il est possible d’imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d’apport placée en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l’expiration du report d’imposition ?
Oui. Si au moment de l’apport, on ne peut pas tenir compte des moins-values subies au cours de l’année ou des années antérieures pour déterminer la plus-value d’apport qui sera placée en report d’imposition obligatoire (dans le cadre d’un apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur), tel n’est pas le cas lorsque le report d’imposition expire, notamment en cas de cession des titres reçus en rémunération de l’apport.
En effet, si la cession des titres reçus en rémunération de l’apport génère une moins-value (les titres sont cédés pour une valeur inférieure à leur valeur d’apport), l’administration fiscale a précisé que cette moins-value pouvait s’imputer sur le montant de la plus-value d’apport dont le report expire.
BOFiP-RES-RPPM-000114-07/12/2022
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Date: 04/12/2024