Patrimoine
Assurance-vie
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
Non, le changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (c. ass. art. L. 132-4-1).
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Date: 04/12/2024