Patrimoine
Démembrement de propriété
Le dispositif de l’article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l’usufruit à durée fixe d’un bien s’applique t’il en cas d’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête de l’apporteur soumis à l’IR ?
Il convient de distinguer deux hypothèses :
-soit l’usufruit viager est apporté tel quel à la société. Dans ce cas, l’opération ne relève pas de l’article 13,5 du CGI mais du régime des plus-values ;
-soit l’usufruit viager est apporté à la société mais il est spécifié que cet usufruit est accordé à la société pour une certaine durée (30 ans par exemple). Dans ce cas, l’opération relève de l’article 13,5 du CGI.
BOFiP-IR-BASE-10-10-30-§ 90-06/04/2017 ; CE 31 mars 2022, n° 458518
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Date: 04/12/2024