Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l’IS qui entend bénéficier de l’abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
Le bénéfice de l’abattement retraite est notamment subordonné au fait que le cédant ait cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II.2.c).
Toutefois, pour tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment des fermetures administratives de certaines entreprises, un dispositif temporaire permet de porter à 3 ans le délai qui sépare le départ à la retraite de la cession des titres sous les conditions suivantes (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 19, III) :
-le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
-le départ à la retraite précède la cession.
loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 19, III
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Date: 21/11/2024