Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En d’apport de titres à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport déterminée au moment de l’apport et placée en report d’imposition obligatoire peut-elle bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME qui partent à la retraite ?
Non car si la plus-value d’apport relève du régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, cela signifie que l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Or, parmi les conditions exigées pour le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME qui partent à la retraite, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (CGI art. 150-0 D ter, II.5°). Par conséquent, seul l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé peut s’appliquer (CGI art. 150-0 D).
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Date: 04/12/2024