Patrimoine,Fiscal
Donations Successions
Assiette du droit de retour légal des collatéraux
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Par le jeu du droit de retour, un bien précédemment transmis échappe à la succession du défunt pour faire retour dans le patrimoine du propriétaire originaire. Notamment, le droit de retour légal des collatéraux privilégiés permet aux frères et sœurs du défunt de récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçus à titre gratuit de ses père et mère, l’autre moitié revenant à son conjoint survivant (c. civ. art. 757-3).
Ce droit de retour légal des collatéraux s’exerce sous les conditions suivantes :
-le défunt ne laisse ni ses père et mère, ni aucun enfant ou descendant, mais son conjoint survivant ;
-les biens reçus de ses père et mère par succession ou donation se retrouvent en nature dans la succession du défunt.
En l’espèce, le contentieux portait sur l’assiette du droit de retour légal des collatéraux privilégiés. En effet, la défunte qui avait laissé pour recueillir sa succession son conjoint survivant avait bénéficié, avec ses 2 autres sœurs, d’une donation-partage de ses parents portant sur des parcelles de terrains présentes en nature au jour de l’ouverture de sa succession. Toutefois, une partie de ces parcelles (3/5e) lui avait été attribuée en règlement d’une créance de salaire différé (c. rur. art. L. 321-17). En effet, si le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce en principe son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession, l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procèderait.
Pour la cour d’appel, le droit de retour légal devait s’exercer sur l’ensemble des biens attribués aux termes de l’acte de donation-partage, y compris ceux attribués en règlement de la créance de salaire différé, le juge ne pouvant se prononcer sur l'attribution de lots indivis entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés.
La Cour de cassation casse et annule. Le droit de retour légal ne pouvait pas porter sur les biens attribués à la défunte en règlement de sa créance de salaire différé.
Pour aller plus loin :
Voir « Donations - Successions », RF 2020-6, § 2083
Cass. civ., 1re ch., 1er décembre 2021, n° 20-12315
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Date: 04/12/2024