Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
J’ai subi en 2020 un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pourrais-je l’imputer sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?
Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être imputé que sur les revenus mobiliers de l’année ou des années suivantes, dans la limite de 6 années. Toutefois, cette imputation n’est possible que si l’année de réalisation du déficit et l’année d’imputation de ce déficit, le contribuable opte pour l’imposition selon le barème progressif pour ses revenus mobiliers et plus-values mobilières.
En cas d’imposition des revenus mobiliers au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, aucun déficit au titre des revenus mobiliers n’est susceptible d’être constaté ou imputé.
BOFiP-IR-BASE-10-20-10-§ 150-20/12/2019
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Date: 04/12/2024