Patrimoine,Fiscal

Transmission d'entreprises

Nombre de rescrits-valeurs

Bien que le nombre de rescrits-valeurs délivrés reste restreint (3 en 2017, 2 en 2018, 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ).

Le rescrit-valeur est une procédure qui permet à une personne détenant une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction et qui entend les transmettre à titre gratuit de consulter l’administration, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise ou des titres qui va servir de base au calcul des droits de mutations à titre gratuit (LPF art. L. 18 et R*18-1 ; BOFiP-SJ-RES-10-20-20-90-12/09/2013).

L’administration dispose alors de 6 mois pour se prononcer de manière expresse, étant entendu que son silence, passé ce délai, ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur.

Si le donateur réalise la donation dans les 3 mois qui suivent la réponse de l’administration sur la base de la valeur vénale acceptée par celle-ci, cette base ainsi déclarée ne pourra plus être remise en cause pour l’assiette des droits de donation.

Un député a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics afin de connaître le nombre de rescrits réalisés.

Pour ce dernier, si le nombre de rescrits délivrés reste restreint (3 en 2017, 2 en 2018, 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ). Dans un cas sur deux, la demande n'aboutit pas à la délivrance d'un rescrit pour plusieurs raisons. En effet, il arrive que le demandeur ne souhaite pas y donner suite (absence de réponse aux demandes de précisions de l'administration, renonciation en cours d'examen), ou que la société objet de la demande ne remplisse pas les critères d'éligibilité au dispositif, notamment parce qu’elle n’exerce pas une activité opérationnelle.

Pour aller plus loin :

« Donations Successions », RF 2020-6, §§ 996 à 1000

Rép. min Grau n°26658, JO 12 janvier 2021, AN quest. p. 218

Date: 04/12/2024

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