Patrimoine
Non-résidents
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?
Tout dépend de votre lieu de résidence. Si vous êtes domicilié dans un État situé dans l’UE ou, sous certaines conditions, dans un État de l’EEE, vous êtes dispensé de désigner un représentant accrédité pour acquitter le prélèvement sur la plus-value réalisée (CGI art. 244 bis A, IV.al. 5). En revanche, si vous êtes domicilié dans un État tiers, vous devrez désigner un représentant accrédité, sauf si la cession a lieu pour un prix inférieur à 150 000 €, si vous détenez le bien depuis plus de 30 ans ou encore s’il s’agit de votre ancienne résidence principale.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024