Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l’abattement outre-mer de 30 %
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 et soumises, sur option, au taux de 19 % réservé aux entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 30 % ou 40 % applicable aux cédants résidant dans les DOM-TOM.
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2011 par les particuliers étaient imposées au taux forfaitaire de 19 % (CGI art. 200 A, 2 bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012). Celles réalisées en 2012 étaient imposées au taux forfaitaire de 24 %. Toutefois, les dirigeants de sociétés opérationnelles pouvaient opter pour un taux minoré de 19 %, sous conditions (CGI art. 200 A, 2 bis dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2013).
Dans cette affaire, un contribuable résidant dans les DOM avait réalisé une plus-value mobilière en 2012, pour laquelle il avait opté pour le taux dérogatoire de 19 %. Il prétendait pouvoir bénéficier, en outre, d’une réduction de 30 % de ce taux (le portant ainsi à 13 %) en sa qualité de résident dans les DOM conformément à l’article 200 A, 2 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le tribunal administratif ayant fait droit à sa demande, mais la Cour administrative d’appel l’ayant annulée, il se pourvoit en cassation. Son pourvoi est rejeté.
Pour le Conseil d'État, l'abattement de 30 % pour les DOM (40 % pour la Guyanne et Mayotte) ne s’applique qu’aux gains taxés au taux de 19 % prévu à l’article 200 A, 2 bis dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013 (gains réalisés en 2011) mais pas aux gains taxés au taux de 19 % prévu au même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
On rappelle que pour les gains réalisés depuis 2018, soumis de plein droit au PFU de 12,8 %, l’abattement DOM-TOM de 30 % ou 40 % ne s’applique pas (BOFiP-IR-LIQ-20-30-10-§ 40-26/02/2019). Seuls les contribuables qui optent globalement pour l’imposition au barème progressif peuvent en bénéficier.
CE 20 septembre 2019, n°s 423874, 423877, 423879
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Date: 21/11/2024