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Encadrement du niveau des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2019
En application de loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24), le Préfet de Paris vient de fixer, par arrêté, sur l’intégralité du territoire de la Ville de Paris, les loyers de référence (fixés à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), les loyers de référence majorés (équivalent au loyer de référence + 20 % de ce dernier) et les loyers de référence minorés (équivalent au loyer de référence - 30 % de ce dernier), par catégorie de logement et par secteur géographique.
Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble où se trouve le logement.
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (13 % du loyer de référence non meublé).
Cet arrêté est consultable sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France (www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Ainsi, pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019 relatifs à des logements mis en location pour la première fois ou dont le bail du locataire, arrivé à échéance, doit être renouvelé, le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Sous peine d’amende dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré.
Entre deux locataires successifs, le loyer du logement reloué ne pourra pas, en outre, être augmenté au-delà de l’actualisation par l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque année par l’INSEE.
Arrêté 2019-05 du 28 mai 2019
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Date: 04/12/2024