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Favoriser l’investissement dans les CIFA
Le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est ouvert aux propriétaires privés de forêts, aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne financière qui ont souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance couvrant notamment le risque de tempête, avec un plafond égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré (c. forest. art. L. 352-1).
Sous réserve de certaines conditions (justificatifs à produire, engagement du donataire ou de l’héritier), les sommes déposées sur un CIFA sont exonérées, à concurrence des ¾ de leur montant, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (en cas de donation ou succession) (CGI art. 793).
Afin de favoriser l’investissement dans les forêts privées conformément au plan d’action interministériel forêt-bois, les décrets modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA devraient paraître prochainement (c. mon. et fin. art. D. 221-121 à D. 221-126).
Rép. Lassarade n°04887, JO 7 février 2019, Sén. Quest. p. 680
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Date: 23/11/2024