Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/11/2024
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
15/11/2024
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
05/11/2024
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
04/11/2024
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
04/11/2024
Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit
30/10/2024
Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration
25/10/2024
L'apport-cession dans le collimateur ?
24/10/2024
OEC : journée annuelle du Club Patrimoine le mardi 7 novembre 2024
23/10/2024
Exercice du préciput par le conjoint survivant : quid du droit de partage ?
21/10/2024
Contrat d'épargne retraite complémentaire alimenté par des deniers communs : récompenses ou pas ?
18/10/2024
PLF 2025 : coup dur pour les BSPCE !
17/10/2024
CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d'un même usufruit temporaire »
11/10/2024
Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2025
10/10/2024
Rupture d'égalité entre bénéficiaires d'abattements de droit commun et bénéficiaires d'abattements renforcés ?
08/10/2024
Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ?