Dépêches - ACTUALITE VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/06/2022 Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
15/06/2022 Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession
10/06/2022 Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire
09/06/2022 De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?
09/06/2022 Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?

08/06/2022 En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?
08/06/2022 Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %
07/06/2022 Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?
30/05/2022 Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ?
25/05/2022 Vente aux enchères publiques de parts sociales

23/05/2022 Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
20/05/2022 Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
19/05/2022 Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire
18/05/2022 Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
12/05/2022 Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

09/05/2022 Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
09/05/2022 Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?
09/05/2022 Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ?
06/05/2022 Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
06/05/2022 Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?