Patrimoine

Dirigeant d'entreprise

À quel risque s’expose le gérant d’une SCI qui donne en location l’immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?

L’existence de relations financières anormales entre la SCI et la société commerciale est un élément permettant au tribunal d’étendre à la SCI la procédure collective ouverte, le cas échéant, à l’encontre de la société commerciale sur le fondement de la confusion des patrimoines.

c. com. art. L. 621-2