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Newsletter du 09/01/2026

Flashs
Brèves
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux d'intérêt fixé à 2 %
Produit d'épargne réglementée, le plan d'épargne-logement (PEL) peut être ouvert par toute personne physique sans condition d'âge, de nationalité ou de ...
Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru
La directive européenne dite « DAC 8 » (dir. 2023/2226 du 17 octobre 2023) concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine ...
Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d'un défunt
La loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a prévu la suppression des frais bancaires pour les opérations réalisées depuis le ...
Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 a pour objectif de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, ; JO ...
Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès
Le pacte Dutreil favorise la transmission à titre gratuit d'entreprises en réduisant de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, moyennant ...
Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux
Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont cédé en 2014 une maison d'habitation qu'ils avaient fait bâtir sur ...
Questions
Est-il possible de modifier en ligne une déclaration de don manuel ?
Facultatifs depuis le 30 juin 2021, la télédéclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent exonérés ainsi que le télépaiement des ...
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant sur les biens successoraux constitue-t-il un usufruit successif ?
Cette question a été transmise pour avis, le 26 novembre 2025, par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la première chambre civile (cass. com. ...
Une moins-value relevant du régime des particuliers peut-elle s'imputer sur une plus-value professionnelle ?
Dans un arrêt du 21 novembre 20252, le Conseil d'État est venu confirmer la doctrine administrative. Les moins-values subies au cours d'une année s'imputent ...
Quel est le taux d'imposition du gain d'exercice de BSPCE ?
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont des bons gratuits qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des ...
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