Fiscal,Patrimoine
Donations-Successions
Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
Selon nos informations, ce taux est fixé à 2,30 % pour les demandes de crédit formulées en 2025 (porté à 0,70 % en cas de réduction des 2/3 applicable aux transmissions d’entreprise).
Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné, sous réserve de constitution de garanties.
En contrepartie, ces modalités de paiement entraînent le calcul et le paiement d'intérêts.
Le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (prêts immobiliers ; c. consom. art. L. 313-1), au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers, seule la première décimale étant retenue (CGI, ann. III art. 396, 1°, 401 et 404 GA).
Ces taux ont été publiés par avis du 23 décembre 2024 (avis concernant l'usure, JO du 27 décembre 2024, texte 46 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/4069/hb/20241001115910376.html).
Selon nos informations, l'administration fiscale retient, dans son calcul, le taux effectif le plus faible du 4e trimestre 2024 (soit 3,46 %).
Le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025 est donc fixé à 2,30 % (contre 2,20 % pour les demandes formulées en 2024).
Les droits de succession ou de donation exigibles sur certaines transmissions d’entreprise peuvent bénéficier à la fois du paiement différé et du paiement fractionné. Le taux d'intérêt est, sous certaines conditions, réduit des deux tiers et retenu avec une seule décimale. Il sera donc fixé à 0,70 %.
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 3431
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Date: 01/03/2025