Patrimoine
Mutations d'immeubles
En présence d’un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l’impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier ?
Contrairement au régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers pour lequel l'administration distingue trois cas de figure pour déterminer le redevable de l'impôt (nu-propriétaire en cas de remploi, quasi-usufruitier en cas de quasi-usufruit, et nu-propriétaire et usufruitier en cas de répartition) et calculer la plus-value (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019), dans le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, la répartition de l'impôt entre chacun des cédants constitue le principe, quel que soit le sort du prix de cession.
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Date: 23/11/2024