Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 € effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
La limite des versements pouvant être effectuée sur le plan, à compter de son ouverture, est de (c. mon. et fin. art. L. 221-30 et L. 221-32-1) :
-150 000 € pour le PEA et 225 000 € pour le PEA-PME (En cas de détention d’un PEA et d’un PEA-PME, l’ensemble des versements en numéraire est plafonné à 225 000 € par contribuable) ;
-20 000 € pour le PEA « majeurs protégés » (cette possibilité est ouverte depuis le 24 mai 2019).
Lors de la mise à jour de sa doctrine, l’administration fiscale a précisé que, pour déterminer les plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, il n'était pas tenu compte des versements effectués par le titulaire du PEA rattaché à son foyer fiscal.
BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-10-§ 20-30/07/2024
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Date: 21/11/2024