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Famille
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
Selon l’article 1242 alinéa 4 du code civil, la responsabilité civile des parents à l’égard des actes de leurs enfants mineurs est mise en jeu lorsque deux conditions sont remplies :
-les parents doivent exercer l’autorité parentale ;
-les enfants mineurs doivent habiter chez leurs parents.
La Cour de cassation considérait alors qu’en cas de séparation des parents, seul le parent chez lequel le juge avait fixé la résidence habituelle de l’enfant pouvait être condamné à réparer les dommages causés par ce dernier.
Par un revirement de jurisprudence opéré cet été, la Cour de cassation considère désormais qu’en cas de séparation, les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur. Il n'en va autrement que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers.
cass. ass. Plén., 28 juin 2024, n° 22-84760
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Date: 05/12/2024