Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l’automaticité des pénalités fiscales
Il n’est pas envisagé de revenir sur le caractère automatique des intérêts et pénalités pour dépôt tardif de la déclaration de succession. Néanmoins, il existe des possibilités de remise gracieuse pour les héritiers confrontés à certains obstacles pour satisfaire leurs obligations déclaratives.
Lorsque le décès a lieu en France métropolitaine, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession faisant état du patrimoine du défunt au jour du décès accompagnée du paiement des droits de succession dans les 6 mois du décès (CGI art. 641).
Le défaut de déclaration ou son retard tardif entraîne l’application :
-d’intérêts de retard de 0,20 % par mois (CGI art. 1727, IV.1) ;
-de majorations de retard allant de 10 % à 80 % selon la situation (CGI art. 1728,2).
Interrogé sur la possibilité d’annuler la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d'application de ces intérêts de retard, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a répondu par la négative.
Selon lui, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction mais ont pour seul objet d'indemniser le préjudice subi par l'État du fait du retard subi dans l'encaissement de l'impôt. Quant aux majorations, elles ont pour objet d'inciter les contribuables à déposer dans le délai requis les déclarations qui sont nécessaires à l'administration pour s'assurer que l'assiette et la liquidation de l'impôt acquitté sont conformes à la loi.
Cet objectif ne peut être atteint que par l'application de majorations à caractère automatique, sans qu'il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d'être rencontrées.
Certains obstacles auxquels peuvent être confrontés les contribuables pour satisfaire leurs obligations déclaratives (absence de liquidités dans la succession permettant de faire face au paiement des droits, difficultés à obtenir un certificat de coutume à l’étranger, existence d'une procédure judiciaire en cours, ….), peuvent en revanche être pris en compte dans un second temps, au moyen d'une remise gracieuse.
En effet, l'administration a la possibilité de réduire les pénalités, voire de les supprimer totalement dans les situations qui le justifient, après analyse au cas par cas de la situation (LPF art. L. 247).
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 2861
Rép. min. Chassaigne n° 16260, JO 14 mai 2024, AN quest. p. 3833
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024