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Titres en exercice de BSPCE et PEA : la doctrine est mise à jour
L'Administration fiscale retire ses commentaires déclarant inéligibles les actions résultant de l'exercice de BSPCE au PEA.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que s’il était interdit d’inscrire des BSPCE dans un PEA conformément aux dispositions de l’article L. 221-31 du code monétaire et financiers, le compartiment espèces pouvait servir à l’acquisition de titres éligibles en exercice de tels bons (CE 8 décembre 2023, n° 482922 ; voir FH 4027, §§ 3-1 à 3-12).
En conséquence, il a enjoint l’administration fiscale de procéder à l’abrogation de ses commentaires qui interdisaient l’inscription dans un PEA des actions acquises par l’exercice de BSPCE, jugeant que ces derniers ajoutaient aux dispositions de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier qu’ils avaient pour objet d’interpréter.
C’est chose faite.
Les commentaires suivants sont modifiés en conséquence (BOFiP-RPPM-RSA-40-50-20-20-§§ 540 et 585-16/05/2024) ou retirés (BOFiP-RSA-ES-20-40-20-§ 30-27/03/2024).
À noter. L’administration fiscale devra également mettre à jour sa doctrine de la décision du Conseil d’État du 5 février 2024 qui garantit désormais aux bénéficiaires de BSPCE de pouvoir réaliser, sans encourir d’imposition immédiate, l’échange de leurs actions à l’occasion d’opérations éligibles au sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI (CE 5 février 2024, n° 476309), contredisant ainsi la doctrine administrative (BOFiP-RES-RSA-000127-25/05/2023).
Pour aller plus loin :
« Actionnariat salarié », RF 2024-3 à paraître
Actualité BOFiP du 16 mai 2024
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Date: 23/11/2024