Patrimoine,Fiscal
Salaires, pensions et rentes
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant
Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs se dénouent sous la forme d'une rente viagère et que celle-ci est d'un faible montant, un arrérage unique de rente (autrement dit le déblocage de toute l'épargne restante) est possible, sous certaines conditions.
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent en principe procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 €.
Depuis le 22 juillet 2023, ce seuil est relevé à 110 € et il précisé que d'une part, ce rachat doit intervenir avec l'accord du bénéficiaire de la rente, et d'autre part, que cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement (c. assur. art. 160-2 modifié ; c. assur. art. A. 160-2-1 abrogé). L'accord du bénéficiaire n'était jusqu'alors requis que pour les titulaires d'un PER (c. mon. et fin. art. L.224-1).
Rappelons que lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil de 110 € est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 21, texte n° 7
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Date: 23/11/2024