Patrimoine
Contrôle fiscal
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l’encontre d’un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
La Cour de cassation a jugé que le point de départ de l’action en responsabilité qui se prescrit par 5 ans court à compter du jour où le redressement est devenu définitif (en l’espèce, à compter de la décision d’appel condamnant définitivement à un redressement fiscal) et non à compter du jour où le redressement a été notifié au contribuable par l’administration fiscale.
Cass. civ., 1re ch., 29 juin 2022, n° 21-10720
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Date: 04/12/2024