Patrimoine
Donations successions
Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?
La mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect résultant de l’absence de paiement de loyers. Depuis 2012, la Cour de cassation considère que cet avantage indirect n’est rapportable que si les héritiers qui demandent le rapport à succession apportent la preuve de l’intention libérale du défunt. En effet, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention d’enrichir le gratifié est rapportable à la succession (c. civ. art. 843).
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Date: 21/11/2024