Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Je dois céder des titres de ma société civile immobilière. Pourrais-je majorer mon prix d’acquisition du forfait de 7,5 % comme en cas de vente d’immeuble ?
Si la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière réalisée par un particulier relève bien du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, des modalités particulières sont toutefois prévues pour la détermination de la plus-value.
Tout d’abord, à la différence de la vente d’immeubles, le prix d’acquisition ne peut être majoré que des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel (CGI art. 150 VB, II.3°). Le forfait de 7,5 % ne peut donc pas s’appliquer.
Ensuite, afin de tenir compte du risque de double imposition des résultats et de la plus-value dans les sociétés de personnes, le prix d’acquisition fera l’objet d’un retraitement (jurisprudence « Quemener » et « Baradé »). Le prix de revient sera ainsi majoré des bénéfices imposés et des pertes effectivement comblées et diminué des bénéfices distribués et des déficits déduits.
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Date: 04/12/2024