Patrimoine
Donations Successions
Bénéficiaire d’une donation-partage comprenant des lots inégalitaires, serai-je redevable du rapport à succession ?
Parce que la donation-partage est un acte à la fois dévolutif et répartitif, les biens donnés, même de façon inégalitaire aux donataires-copartagés échappent à la règle du rapport civil (c. civ. art. 1075).
En revanche, ils sont pris en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Pour ce faire, les biens donnés et copartagés sont évalués au jour de la donation-partage (et non au jour du décès du donateur) (c. civ. art. 1078). Toutefois, si les biens existants au décès du donateur sont insuffisants pour compléter la réserve du donataire-copartagé qui a reçu le lot le plus faible, l’indemnité de réduction sera calculée en prenant en compte la valeur des biens donnés et copartagés, non plus à la date de la donation-partage, mais à celle du partage de la succession (c. civ. art. 924-2).
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Date: 04/12/2024